JORF n°57 du 8 mars 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénom du fonctionnaire ;
- numéro de téléphone ;
- service ;
- adresse postale ;
- adresse internet et droits d'accès ;
- adresse des sites consultés ;
- date et heure des consultations ;
- date, nom, adresse et origine des documents rapatriés.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du fonctionnaire ;

- numéro de téléphone ;

- service ;

- adresse postale ;

- adresse internet et droits d'accès ;

- adresse des sites consultés ;

- date et heure des consultations ;

- date, nom, adresse et origine des documents rapatriés.