Arrêté du 18 février 1997

Article 4

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997

Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997

Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'

article R. 721-42 du code de la sécurité sociale

est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.