Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale (Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire) est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.