Périmé31 décembre 1997
Créé le 1 mars 1997
Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 072 F.
Arrêté du 18 février 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997