Arrêté du 18 février 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'

article R. 721-29 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les pensions de vieillesse

)

Art. R.721-29

Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les pensions de vieillesse

Le montant de la cotisation forfaitaire pour la pension de vieillesse des ministres des cultes est fixé chaque année en fonction du salaire nécessaire pour obtenir une pension équivalente à celle du régime général.

est fixé à 3 072 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale (Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les pensions de vieillesse) est fixé à 3 072 F.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance