Périmé31 décembre 1997
Créé le 1 mars 1997
Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 449 F.
Arrêté du 18 février 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997