Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997
Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale (Fixation du montant maximum de la pension) est fixé à 23 449 F.
Arrêté du 18 février 1997
Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'
article D. 721-8 du code de la sécurité sociale
(
Fixation du montant maximum de la pension
)
Art. D.721-8
Fixation du montant maximum de la pension
Le montant maximum de la pension est fixé à 7.500 F en 1979 et peut augmenter chaque année selon l'évolution des coûts et des prestations.
est fixé à 23 449 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997
Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale (Fixation du montant maximum de la pension) est fixé à 23 449 F.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997
Source : Légifrance