Arrêté du 18 février 1994

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Le numéro d'inscription est précédé des signes distinctifs des villes où siègent les commissions de surveillance, fixés ainsi qu'il suit:
<< Bordeaux: BD;
<< Lille: LI;
<< Lyon: LY;
<< Nancy: NY;
<< Nantes: NT;
<< Nevers: NE;
<< Paris: PA;
<< Rouen: RO;
<< Strasbourg: SG;
<< Toulouse: TO. >>

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