Créé le 9 janvier 2026
L'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026
L'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.