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Arrêté du 18 décembre 2025

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour SEML Energis

Résumé. La société SEML Energis est autorisée à vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles strictes pour garantir la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

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Autorisation de fourniture de gaz pour SEML Energis

Résumé. La société SEML Energis obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France, avec des obligations strictes pour assurer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 décembre 2025, la société SEML Energis, dont le siège social est situé 53, rue du Maréchal-Foch, 57500 Saint-Avold, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques et les fournisseurs de gaz naturel.
La société SEML Energis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) du code de l'énergie, pris pour son application.

Arrêté du 18 décembre 2025