Arrêté du 18 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires

Résumé. Les aides pour les fonctionnaires touchés par la fermeture du centre de Lille sont disponibles du 27 décembre 2025 au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance