En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.