Arrêté du 18 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Réorganisation des organismes de contrôle aérien).
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur le site des concours ou par voie postale, au DAGRH à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 27 février 2026.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 27 février 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Recours à la visioconférence pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur oral par visioconférence, en envoyant une demande avant le 27 février 2026.

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Réorganisation des organismes de contrôle aérien).
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur le site des concours ou par voie postale, au DAGRH à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 27 février 2026.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 27 février 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance