JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2025 (NOR : TRST2531767V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc