Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
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