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Annexe

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel

Résumé À partir de 2025, un modèle pour présenter le plan de financement sur plusieurs années est défini dans une annexe à cet arrêté.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.

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Article 2

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Abolition d'un arrêté concernant le financement des établissements de santé

Résumé Un document important pour les finances des hôpitaux publics et privés a été supprimé.

L'arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon