Arrêté du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir de Montauban et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Restructuration du service d'inspection vétérinaire à Montauban

Résumé. La fermeture de l'abattoir de Montauban permet aux employés du service vétérinaire de recevoir des indemnités et du soutien.

La fermeture de l'abattoir de Montauban et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance