Arrêté du 18 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2024.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aux salaires à partir de décembre 2024

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Source : Légifrance