Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les montants des transferts définitifs entre l'État et la CNRACL
Résumé L'État et la CNRACL s'échangent de l'argent selon un tableau.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2022, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
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