Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de versement des soldes 2022
Résumé Les soldes de 2022 doivent être payés avant le 28 décembre 2023
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2022 est effectué au plus tard le 28 décembre 2023.
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