JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant de l'abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 à 81 204 euros.


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Version 1

Le montant de l'abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 à 81 204 euros.