Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du régisseur de recettes
Résumé. Le régisseur de recettes peut maintenant encaisser des produits comme la vente de documents, l'organisation d'événements, et des services de formation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 bis
- Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 bis