Arrêté du 18 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 1994

Art. 3 bis

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Extension des compétences du régisseur de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes peut maintenant encaisser des produits comme la vente de documents, l'organisation d'événements, et des services de formation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 bis
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 3 bis

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