Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Changement de statut d'une régie du ministère de l'intérieur

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur change de statut pour gérer aussi les recettes.

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

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