Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

Créé le 28 décembre 2020

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020