Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de

- l'accord du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques vers une convention collective présentant des conditions comparables, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.

Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'avenant 18 mai 2020 à l'accord de méthode du 1 octobre 2019 relatif à un rapprochement conventionnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.

Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.