Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018 , du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Les stipulations du troisième alinéa de l'article 1 relatives au maintien des dispositions de l'article 19 sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3132-3 à L. 3132-30 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
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