Arrêté du 18 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission régionale de sécurité incendie sont désignés par le commandant de la formation administrative ou son représentant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Désignation des membres de la commission régionale de sécurité incendie

Résumé. Le commandant de la formation administrative ou son représentant choisit les membres de la commission régionale de sécurité incendie.

Les membres de la commission régionale de sécurité incendie sont désignés par le commandant de la formation administrative ou son représentant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance