JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 4

Article 4

Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique « 14. Divers », la ligne :
«

|Directeur de l'institut national de police scientifique| |-------------------------------------------------------|

»
est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :

Dans la rubrique « 14. Divers », la ligne :

«

Directeur de l'institut national de police scientifique

»

est supprimée.