Abrogé26 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2022 - art. 9
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 24 novembre 2022art. 9
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 25 novembre 2022