Abrogé26 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2022 - art. 9
Créé le 29 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 24 novembre 2022art. 9
En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au vendredi 25 novembre 2022