Abrogé14 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 59
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 mai 2021
Abrogé parArrêté du 9 mars 2021art. 1
En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021