Arrêté du 18 décembre 2019

Article 46

Abrogé14 mai 2021

Créé le 29 décembre 2019

Le bureau des dépenses - service facturier est chargé :

  • des liquidations et du mandatement des dépenses ;
  • du paiement des indemnisations des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ;
  • du paiement des allocations et aides au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et des indemnisations aux rapatriés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021