JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 52

Article 52

Les missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementales sont notamment :

- la mission de l'état civil militaire ;
- la mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie ;
- les missions de solidarité avec les enfants de harkis ;
- la mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles ;
- les missions retraite du combattant.

Il peut être créé d'autres missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.
Elles peuvent être confiées à un service de proximité, en tant que de besoin.
Elles peuvent être supprimées et retirées dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

Les missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementales sont notamment :

- la mission de l'état civil militaire ;

- la mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie ;

- les missions de solidarité avec les enfants de harkis ;

- la mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles ;

- les missions retraite du combattant.

Il peut être créé d'autres missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.

Elles peuvent être confiées à un service de proximité, en tant que de besoin.

Elles peuvent être supprimées et retirées dans les mêmes conditions.