JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 11

Article 11

Le conseiller juridique :

- assiste le directeur général sur les questions juridiques ;
- exerce la fonction de conseil juridique des services de l'Office ;
- est chargé du suivi du contentieux d'ordre général de l'Office ;
- veille aux délégations de signature ;
- instruit les demandes de protection fonctionnelle des agents ;
- instruit les dons et legs.

Il est, en outre, le correspondant des commissions administratives indépendantes.


Historique des versions

Version 1

Le conseiller juridique :

- assiste le directeur général sur les questions juridiques ;

- exerce la fonction de conseil juridique des services de l'Office ;

- est chargé du suivi du contentieux d'ordre général de l'Office ;

- veille aux délégations de signature ;

- instruit les demandes de protection fonctionnelle des agents ;

- instruit les dons et legs.

Il est, en outre, le correspondant des commissions administratives indépendantes.