Arrêté du 18 décembre 2019

Article 6

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 18 août 2023

I.-Le service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations et partenariats économiques.
II.-La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat, et les garanties des projets stratégiques.
A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et élabore et met en œuvre l'ensemble des règles relatives à la part française.
Elle assure la gestion budgétaire des dispositifs dans le présent II et le pilotage du déploiement du dispositif d'experts techniques internationaux pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances.
Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente les ministres chargés de l'économie et des finances à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le suivi interministériel des grands projets à l'international.
Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien aux exportations.
A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France et assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises, tels que les conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les filières stratégiques à l'international.
III.-La sous-direction des relations et partenariats économiques assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Association européenne de libre-échange, Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics en matière financière, économique et commerciale à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. A ce titre, elle participe à l'animation et à la coordination de l'activité du réseau des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. Elle réalise également la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral et assure l'animation des dialogues économiques bilatéraux de sa zone de compétence.
Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France et coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France. A ce titre, elle appuie le secrétariat général de Choose France dans l'organisation de son sommet annuel et la mission French Tech dans le déploiement de ses actions à l'international. Elle coordonne également le suivi de la stratégie française en matière de classements économiques internationaux.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Modifié parArrêté du 12 juillet 2023art. 4

I.-Le service des affaires bilatérales,de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations et partenariats économiques. II.-La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat, et les garanties des projets stratégiques. A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export , assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et élabore et met en œuvre l'ensemble des règles relatives à la part française. Elle assure la gestion budgétaire des dispositifs dans le présent II et le pilotage du déploiement du dispositif d'experts techniques internationaux pour le comptedes ministres chargés de l'économieet des finances. Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente les ministres chargés de l'économie et des financesà la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre. Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le suivi interministériel des grands projets àl'international. Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien aux exportations. A ce titre, elle exerce la tutelle de Business Franceetassure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises , tels que lesconseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les filières stratégiquesà l'international. III.-La sous-direction des relations et partenariats économiques assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Association européenne de libre-échange, Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics en matière financière, économique et commerciale à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. A ce titre, elle participe àl'animation et à la coordination de l'activité du réseaudes services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. Elle réalise égalementla synthèsede la préparation des dossiers à caractère bilatéralet assurel'animation des dialogues économiques bilatéraux de sa zone de compétence. Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France et coordonne le suivi interministériel des grands projetsd'investissement enFrance. A ce titre, elle appuiele secrétariat généralde Choose France dans l'organisation de son sommet annuel etla mission French Tech dans le déploiementde ses actions à l'international. Elle coordonne également le suivi de la stratégie française en matière de classements économiques internationaux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 17 août 2023

I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité.
II. - La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), et les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat.
A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et assure la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export, des prêts du Trésor et des FASEP.
Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.
Elle exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien non financier aux exportations.
A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France, assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales, et contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent.
Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France.
Elle assure le secrétariat du comité de pilotage interministériel sur l'attractivité.
Elle suit la mise en œuvre de la stratégie couple secteur/pays. Elle coordonne la stratégie française en matière de classements internationaux.
Elle coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France.