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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les organismes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-108
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portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 (Sanctions pour emballages non conformes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;
Vu l'arrêté modifié du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-108
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En vigueur depuis le 23 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé