Transféré13 décembre 2024
Transféré par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 9
Créé le 20 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 12
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 13 décembre 2024
Transféré parArrêté du 18 novembre 2024art. 9
En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2024