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Arrêté du 18 décembre 2018

fixant pour 2017 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts financiers entre l'État et la CNRACL pour l'année 2017

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2018 fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2017, avec des échéances de paiement et des responsables désignés.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Échange d'acomptes entre l'État et la CNRACL en 2017) fixant pour 2017 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

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Fixation des transferts financiers entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2017, en utilisant un tableau avec des signes pour indiquer qui paie qui.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2017, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2017

Résumé. Les soldes pour l'année 2017 doivent être payés avant le 27 décembre 2018.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2017 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2018.

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Exécution d'un arrêté financier par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des transferts financiers entre l'État et la CNRACL.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement des comptes entre l'État et la CNRACL pour 2017

Résumé. L'État et la CNRACL ont réglé leurs comptes pour l'année 2017, en transférant des compensations financières.

Fait le 18 décembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice,

M. Chanchole

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe