Arrêté du 18 décembre 2017

Article 10

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Article 10

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité maritime

Résumé. La ministre des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les règles de sécurité maritime.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Source : Légifrance