Arrêté du 18 décembre 2017

Article 15

Créé le 31 décembre 2017

La Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017