Arrêté du 18 décembre 2017

Article 41

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Article 41

Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Participation des agents aux délibérations d'avancement

Résumé. Les agents concernés par une procédure d'avancement ne participent pas aux délibérations de la commission sur ce sujet.

Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance