Créé le 31 décembre 2017
Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.
Créé le 31 décembre 2017
Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017