Arrêté du 18 décembre 2017

Article 35

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Article 35

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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