Arrêté du 18 décembre 2017

Article 32

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Article 32

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Réunions annuelles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance