Arrêté du 18 décembre 2017

Article 32

Créé le 31 décembre 2017

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017