Abrogé19 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 6
Créé le 30 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 2 janvier 2020art. 6
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au samedi 18 janvier 2020