Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Epagny Metz-Tessy, issue de la fusion des anciennes communes d'Epagny et Metz-Tessy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).
1 version
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 du 26 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0038 du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Chaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0045 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Faverges-Seythenex, issue de la fusion des anciennes communes de Faverges et Seythenex, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Talloires-Montmin, issue de la fusion des anciennes communes de Montmin et Talloires, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Chaise, issue de la fusion des anciennes communes de Cons-Sainte-Colombe et Marlens, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
1 version
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier