Arrêté du 18 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles privés

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole est fixé à 0,39 %, avec une petite majoration de 0,01 %.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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