Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.