Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres des finances et de l'économie.

M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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