En vigueur depuis le 7 janvier 2015
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Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.