ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement (Connaissance des prescriptions pour les installations classées), restent applicables.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Nouvelles règles pour les installations classées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent à partir du 1er juin 2015, tandis que les anciennes restent en vigueur pour celles déjà déclarées avant cette date.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement (Connaissance des prescriptions pour les installations classées), restent applicables.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

Source : Légifrance