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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de fermentation acétique

Résumé. Les installations de fermentation acétique entre 30 et 100 m3 doivent suivre des règles spécifiques, avec des dates d'application différentes selon leur déclaration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 octobre 2014 au 21 novembre 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Règles pour les installations de fermentation acétique

Résumé. Les installations de fermentation acétique entre 30 et 100 m3 doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide, le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Nouvelles règles pour les installations classées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent à partir du 1er juin 2015, tandis que les anciennes restent en vigueur pour celles déjà déclarées avant cette date.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement (Connaissance des prescriptions pour les installations classées), restent applicables.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Adaptation locale des règles pour les installations industrielles

Résumé. Un préfet peut adapter les règles pour les installations industrielles en fonction des besoins locaux.

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration), adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :

- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) ;
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration).

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

(*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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Article 3
Article 4