ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements privés agricoles

Résumé. Les élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles doivent payer un taux de cotisation de 0,39 %, avec une petite majoration supplémentaire.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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