JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Arrêté du 18 décembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 décembre 2012, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et à la retraite, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 16 avril 2013, relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juin 2013 et 21 août 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de :
― l'avenant du 14 décembre 2012, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et à la retraite, à la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ;
― l'accord du 16 avril 2013, relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail. Les termes : « au niveau national (fédérations) » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/24 et n° 2013/31, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.