Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;
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L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;