JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :

Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;