JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;

― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.